LA REQUALIFICATION DE CCD SUCCESSIFS EN CDI ET L’ANCIENNETE DU SALARIE
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 03 mai 2016, n° 15-12 256 FS BB, retient que « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, depuis le jour de son engagement, par un contrat à durée déterminée et régulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé ».
En l’occurrence, il s’agissait d’un salarié embauché dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée en qualité d’agent de propreté qui sollicitait une prime d’expérience, substituant à l’indemnité d’ancienneté, voyait sa demande rejetée par la Cour d’Appel.
Celle-ci considérait qu’il n’y avait pas eu d’exécution de prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d’un nouveau contrat, ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur.
La Cour d’Appel retenait qu’il convenait de constater l’absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l’ancienneté ne devait pas être reprise au 13 décembre 2004, comme le sollicitait le salarié.
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et notamment un arrêt du 06 novembre 2013, n° 12-15953 par laquelle elle considère que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement, et ce quelles que soient les périodes d’interruption entre le CDD qui sont donc sans incidence.
Cette jurisprudence a une importance particulière dans le cadre de la requalification de CDD, puisque le salarié qui demande une requalification pourra faire valoir une ancienneté au premier jour du premier contrat avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent.
Celle bien sûr qui est la plus importante dans le cadre d’un contentieux est bien évidemment le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les CDD ne sont plus renouvelés, ni transformés en contrat à durée indéterminée.
En effet, la pratique des juridictions prud’homales est d’apprécier le préjudice en fonction notamment, de l’ancienneté du salarié.
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