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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 5 janvier 2022 une fiche explicative relative à la communication des données personnelles du salarié détenues par son employeur qui s’avèreront capitales en cas de contentieux
Voir cette actualitéLa Cour de cassation qui souhaite manifestement être entendue donne un écho important à sa décision de requalifier le contrat d'un chauffeur UBER en contrat de travail par un communiqué de presse et une traduction en anglais et en espagnol de sa décision.
Voir cette actualitéLa décision du comité européen des droits sociaux censurant le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié en Italie, version italienne du barème Macron, et l'impact de la décision à venir du CEDS relative au barème Macron
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La condition principale permettant à l’employeur et au salarié de transiger, est que la transaction intervienne après le licenciement et que la preuve de la date soit établie par l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé.
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