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La décision du comité européen des droits sociaux censurant le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié en Italie, version italienne du barème Macron, et l'impact de la décision à venir du CEDS relative au barème Macron
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La condition principale permettant à l’employeur et au salarié de transiger, est que la transaction intervienne après le licenciement et que la preuve de la date soit établie par l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé.
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Un groupe fermé de 14 personnes intitulé « Extermination des directrices chieuses » reste dans la sphère privée le groupe Facebook étant « fermé » et restreint (14 personnes uniquement). De ce fait, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse
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Un employeur n’est pas en mesure de priver le salarié de sa liberté d’aller et venir. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018, encadre le pouvoir d’enquête de l’employeur suite à des mesures de « confinement ».
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