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Actualités
Le 29 mai 2017
Un trouble manifestement illicite : une sanction disciplinaire non prévue dans le règlement intérieur
Le juge des référés ne peut annuler une sanction disciplinaire mais peut donner injonction à l'employeur aux fins d'annuler une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur
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Le 19 mai 2017
La prise de ses congés par un salarié déclaré inapte : un palliatif de la reprise du paiement des salaires ?
Ni la prise de congé, ni le paiement d’une indemnité de congés payés, ne peuvent remplacer l’obligation de reprise du paiement des salaires de l’article L. 1226-4 du Code du Travail
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Le 18 mai 2017
La Cessation partielle d’une activité et le motif économique de licenciement, font-ils bon ménage ?
La fermeture d’un établissement du fait d’un tiers ne constitue pas en elle-même une cause économique de licenciement. selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du du 23 mars 2017
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Le 16 mars 2017
INAPTITUDE : EMPLOYEURS, DIALOGUEZ AVEC LA MEDECINE DU TRAVAIL !
de l’importance des échanges entre un employeur et le médecin du travail postérieurement à un avis d’inaptitude.
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