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Actualités
Le 21 juin 2016
UNE EVOLUTION BIENVENUE EN MATIERE D'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT
l'évolution de la jurisprudence de la cour de cassation quant à l'obligation de sécurité de résultat qui tend à devenir une obligation de moyens renforcés
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Le 21 juin 2016
LA REQUALIFICATION DE CCD SUCCESSIFS EN CDI ET L’ANCIENNETE DU SALARIE
L'ancienneté du salarié en cas de CDD successifs, même s'ils ne sont pas continus, court du jour de son engagement par le premier contrat à durée déterminée L
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Le 08 mars 2016
Non au projet de loi EL KHOMRI
Avocate de salariés, je suis mobilisée contre le projet de loi travail de Madame EL KHOMRI qui est inique. limitation des droits fondementaux du salarié aux ...
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Le 02 septembre 2014
La salariée tombe enceinte après son licenciement : elle est protégée !
La Cour de Cassation, dans une décision du 2 juillet 2014, n° 13-12 496 D considère que doit être réintégrée dans son emploi, la salariée ...
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