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La nullité des conventions de forfait ne cesse d’être invoquée devant le Conseil de Prud’hommes par les salariés afin de réclamer le paiement des heures supplémentaires. L’employeur ne peut pas demander la nullité de la convention.
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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 5 janvier 2022 une fiche explicative relative à la communication des données personnelles du salarié détenues par son employeur qui s’avèreront capitales en cas de contentieux
Voir cette actualitéLa Cour de cassation qui souhaite manifestement être entendue donne un écho important à sa décision de requalifier le contrat d'un chauffeur UBER en contrat de travail par un communiqué de presse et une traduction en anglais et en espagnol de sa décision.
Voir cette actualitéLa décision du comité européen des droits sociaux censurant le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié en Italie, version italienne du barème Macron, et l'impact de la décision à venir du CEDS relative au barème Macron
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