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Indemnisation suite à un harcèlement moral et nullité du licenciement découlant du harcèlement moral sont des préjudices distincts. les dommages et intérêts alloués en réparation de ces préjudices peuvent se cumuler.

L'employeur doit informer l'inspection du travail au plus tard dans les 12 heures de la survenance d'un accident du travail mortel afin de permettre des enquêtes de l'inspection du travail plus efficientes en préservant les preuves .

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Il a la possibilité cependant de l'alleger et de requalifier une faute grave en cause réelle et sérieuse

L'indemnisation des souffrances physiques et morales des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles, à part entière, est enfin admise dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur