Accident du travail mortel : l'employeur doit informer l'inspection du travail

Un décret du 9 juin renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d'accident du travail mortel.

Un nouvel article R. 4121-5 est inséré dans le code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail du lieu de survenance de l'accident, dans un délai maximal de 12 heures.

L'information est communiquée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. En cas de défaut de déclaration dans les délais, l'employeur encourt une contravention du 5e classe.

Ainsi que le précise le ministère la qualité des procédures post-accident (c’est-à-dire de l’enquête) dépend des constats effectués sur place dans les courts délais après la survenance de ce dernier. Les constats trop tardifs risquent d'altérer les preuves et compromettre la recherche de la vérité.

C'est une nouvelle obligation  qui renforcera la lutte contre les accidents du travail mortels.

Bien que l'objectif affiché par le Ministre du travail soit  surtout de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre le travail dissimulé, qui constitue en soi un facteur de risque d'accidents du travail.

L'inspection du travail pourra enquêter et mettre en demeure l'employeur qui ne respecte pas les obligations de prévention des accidents, et cela même s'il serait préférable que l'inspection du travail puisse agir en amont avant tout accident.

Pour rappel, la France est le 9e pays sur 27 qui compte le plus d'accidents mortels au travail. Avec un peu plus de deux accidents pour 100 000 salariés, la France est au-dessus de la moyenne européenne source EUROSAT.