Cumul des indemnités en réparation du harcèlement moral et nullité du licenciement

La Cour de cassation considère que les dommages et intérêts du fait d’un licenciement nul peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le salarié peut obtenir la réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral pendant l’exécution du contrat de travail et lorsque qu’il existe un lien entre le harcèlement moral subi et le licenciement, des dommages et intérêts sur le fondement de la nullité du licenciement qui en découle.

La cour d’appel qui avait considéré que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul, a été censuré par la Cour de cassation dans une décision en date du 1er juin 2023. N° RG 21-23438

Ce qui est parfaitement logique puisque les dommages et intérêts sollicités du fait du harcèlement moral constituent une demande distincte de la demande de réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail.

Il s’agit de deux préjudices distincts, l’un découlant du harcèlement moral l’autre de la rupture du contrat de travail quand bien même la nullité du licenciement est en lien avec le harcèlement moral.

Maître Cécile VILLARD plaide très régulièrement des dossiers de licenciement et de harcèlement moral et se tient à votre disposition pour toute information

Photo de Vlad Hilitanu sur Unsplash