UNE EVOLUTION BIENVENUE EN MATIERE D'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

L’ évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation  quant à  l’assouplissement l’obligation de sécurité de résultat semble se confirmer, avec un arrêt du 26 mai 2016, n° 14-19702 FS PBRI.

La Cour de Cassation avait posé un principe strict d’obligation de sécurité de résultat, par laquelle l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une absence de faute ou en indiquant avoir pris des mesures de protection de salarié.

Par un arrêt du 25 novembre 2015 qui n’est pas passé inaperçu, (n° 14-24444 FPBRI), la Cour de Cassation considérait les mesures de prévention prises par l’employeur pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, considérant qu’il ne suffisait donc plus qu’un risque se réalise ou qu’un salarié soit exposé, pour que l’employeur voit sa responsabilité mise en cause.

Dans l’affaire du 26 mai 2016, la Cour de Cassation confirme sa précédente décision et l’applique au harcèlement moral.

Elle retient, « attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail et qui informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser3.

Ces jurisprudences sont les bienvenues, que ce soit pour l’employeur ou le salarié, car elles vont dans le bon sens.

En effet, le principe strict de l’obligation de sécurité de résultat, n’avait qu’un effet néfaste sur  certains employeurs peu vertueux qui se demandaient bien pourquoi respecter cette obligation, puisqu’ils ne pouvaient pas en invoquant le respect des prescriptions légales en matière de prévention s’exonérer de leur responsabilité.

C’est un encouragement de la Cour de Cassation donné aux  employeurs, de respecter ces principes de prévention, ce qui  également, va dans le sens d’une meilleure protection du salarié.