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Actualités

Le 02 septembre 2014 La salariée tombe enceinte après son licenciement : elle est protégée !

La Cour de Cassation, dans une décision du 2 juillet 2014, n° 13-12 496 D considère que doit être réintégrée dans son emploi, la salariée ...

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Le 30 juin 2014 conséquences du non respect du délai de carence et contrats de missions temporaires

En cas de non-respect du délai de carence, la requalification en contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire est possible.

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Le 18 juin 2014 SALARIES : ATTENTION A L'ETENDUE DE LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Dans un arrêt inédit du 12 février 2014, la Cour de Cassation rappelle l’étendue de la clause de confidentialité. Un responsable marketing grand compte ...

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Le 18 juin 2014 le salarié peut-il revendiquer l'existence d' un contrat à temps partiel ?

La demande de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat en temps complet est une option, mais pas une obligation.

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