le salarié peut-il revendiquer l'existence d' un contrat à temps partiel ?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2014 n° 12-21041 rappelle que le salarié peut parfaitement revendiquer l’existence d’un contrat de travail à temps partiel dans le cadre d’une action en rappel de salaire devant la juridiction prud’homale.

En aucun cas, ainsi que le soutenait l’employeur, l’absence de contrat écrit n’autoriserait qu’une action en requalification à temps complet.

La Cour de Cassation retient que, si un salarié sans contrat écrit demande la reconnaissance d’un horaire de travail à temps partiel, le juge doit examiner cette demande et ne peut la rejeter au prétexte que la seule action possible serait une action en requalification, action qui serait bien entendu vouée à l’échec puisque dans le cas précis la salariée exerçait bien à temps partiel.