Preuve des heures supplémentaires : un décompte hebdomadaire n'est pas obligatoire

Le contentieux de l’existence et de la preuve de l’accomplissement des heures de travail bénéficie d’un système de preuve spécifique en vertu du Code du travail (article L.3171-4) et de la jurisprudence.

En l’espèce, dans l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation censure la décision d’appel, qui avait débouté une salariée de ses demandes de rappel de salaires au titre d’heures supplémentaire en raison :

·         de l’absence de contestation du fait d'avoir bénéficié de jours de RTT en application d’un forfait jour

·          de l’absence de production d’un décompte hebdomadaire afin d’étayer sa demande.

Ce faisant la Cour de cassation relève que non seulement les juges d’appel ne constatent pas l’existence d’une convention de forfait individuelle passée par écrit, mais en plus exigent de la salariée la production d’un décompte hebdomadaire contrairement à ce que prévoit tant la loi que la jurisprudence.

En effet la loi n’exige pas du salarié la production d’un décompte hebdomadaire.

De plus, si la jurisprudence exige du salarié qu’il présente des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, elle fait toutefois montre d’une grande souplesse, admettant la validité de relevés établis par le salarié selon sa propre initiative « établi au crayon, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire » (Cass.Soc. 24 novembre 2010 N°09-40928).

Le contentieux de l’existence et de la preuve de l’accomplissement des heures de travail bénéficie d’un système de preuve spécifique en vertu du Code du travail (article L.3171-4) et de la jurisprudence.

En l’espèce, dans l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation censure la décision d’appel, qui avait débouté une salariée de ses demandes de rappel de salaires au titre d’heures supplémentaire en raison :

·         de l’absence de contestation d’avoir bénéficié de jours de RTT en raison d’un forfait jour auquel elle était soumise,

·          de l’absence de production d’un décompte hebdomadaire afin d’étayer sa demande.

Ce faisant la Cour de cassation relève que non seulement les juges d’appel ne constatent pas l’existence d’une convention de forfait individuelle passée par écrit, mais en plus exigent de la salariée la production d’un décompte hebdomadaire contrairement à ce que prévoit tant la loi que la jurisprudence.

En effet la loi n’exige pas du salarié la production d’un décompte hebdomadaire.

De plus, si la jurisprudence exige du salarié qu’il présente des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, elle fait toutefois montre d’une grande souplesse, admettant la validité de relevés établis par le salarié selon sa propre initiative « établi au crayon, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire » (Cass.Soc. 24 novembre 2010 N°09-40928).