la rupture conventionnelle et la transaction font-elles bon ménage ?

La réponse est oui mais sous  certaines conditions.

 La rupture conventionnelle a pour objet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre les parties.

 On pouvait donc s’interroger sur la compatibilité de la transaction avec la rupture conventionnelle qui règle un différend relatif à la rupture du contrat de travail.

 La Cour de Cassation vient de répondre dans un arrêt du 26 mars 2014,  pourvoi n° 12-21136.

 Elle indique que la rupture conventionnelle peut être suivie d’une transaction, sous deux conditions :

-          que la transaction intervienne après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration

-          qu’elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

 La transaction qui serait conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle et qui porte sur la rupture du contrat de travail, doit selon la Cour de Cassation, être annulée.