LICENCIEMENT : L’EMPLOYEUR NE DOIT PAS SUBIR LES CONSEQUENCES DES ERREURS DE LA POSTE
L’impossibilité d’accès à l’adresse exacte du salarié, communiquée par celui-ci à son employeur, à l’origine d’un défaut de remise effective de la lettre de licenciement à son destinataire ne peut être imputée à l’employeur et par conséquent priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 18 février 2014, est licencié par son employeur qui lui notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 04 mars 2014, son licenciement.
La lettre est retournée par la POSTE à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié conducteur scolaire faisait valoir que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.1332-2 du Code du Travail, et que son licenciement était dans ces conditions, abusif.
La Cour d’Appel suivra le salarié et en toute logique la Cour de Cassation va casser et annuler la décision de la Cour d’Appel.
En effet, il aurait été particulièrement inéquitable de considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’étant pas responsable des errements des services postaux.
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