Licenciement et absence pour maladie : quelles doivent être les perturbations engendrées dans l’entreprise par l’absence pour justifier le licenciement ?

La Cour de cassation a encadré et défini le licenciement pour absences répétées au fil des années.

Les absences du salarié doivent perturber le fonctionnement de l’entreprise, lui causer un préjudice.

 La jurisprudence utilise le terme de « trouble objectif » dont la preuve doit être apportée par l’employeur.

Le licenciement doit reposer sur des motifs extérieurs à l’état de santé du salarié à défaut de quoi le licenciement serait discriminatoire.

Ainsi pour procéder à un tel licenciement la perturbation du seul service où travaille le salarié est insuffisante (Cass.Soc. 2 décembre 2009 N°08-43486) sauf si le fonctionnement de ce service est essentiel à l’entreprise (Cass.Soc. 16 septembre 2009 N°08-41841).

Cette perturbation doit alors mener à une seule issue, la nécessité de remplacer définitivement le salarié absence (Cass.Soc. 13 juillet 2001 N°99-40110).

Par ailleurs la Haute Juridiction a confirmé par un arrêt d’Assemblée Plénière du 22 avril 2011, la nécessité de cette double condition avec la présence d’une perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de remplacer définitivement l’intéressé

Dans la décision du 23 mai 2017, une salariée ayant subi de nombreux arrêts maladie avait été licenciée, ces absences renouvelées et prolongées (la dernière durera plus de 7 mois) perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

La solution des juges dans cette affaire est de jurisprudence constante dans la mesure où bien qu’ayant relevé une perturbation du fonctionnement du  service où travaillait la salariée, à savoir au service de prospection et de fidélisation de la clientèle, n’ont pas reconnu à ce service un caractère essentiel pour l’entreprise.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de Paris et constate par conséquent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.