message vocaux : à l'épreuve de la preuve

Il apparaît parfois bien difficile pour le salarié de rapporter la preuve des faits qu’il avance.

En matière prud’homale la preuve est libre, mais ne doit pas être déloyale.

La Cour de Cassation considère que  « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653

Mais elle a  admis qu’un SMS puisse constituer une mode preuve dans une affaire ou la salariée avait produit des SMS pour démontrer le harcèlement sexuel dont elle faisait l’objet (Cass. Soc, 23 mai 2007, n. 06-43.209) considérant que  la preuve avait été obtenue de façon loyale. Elle retenait que son auteur  « ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur « 

La Cour de Cassation va encore plus loin dans son arrêt du 6 février 2013 n° 11-23738   considérant que la retranscription par huissier de  messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal du téléphone mobile du salarié constituent un moyen de preuve recevable devant le juge.  .

Elle considère que «l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur »