Rupture conventionnelle et harcèlement moral

La rupture conventionnelle connait un réel succès depuis 2008 puisque ce mode de rupture est en constante augmentation (selon la DARES plus 12,9% entre 2010 et 2011).

Cependant si ce mode rupture apparaît facile à mettre en œuvre et sécurisé, il n'en demeure pas moins qu'il peut être dangereux de l'utiliser en cas de conflit.

On s'en doutait plusieurs arrêts de Cour d'Appel avaient retenu que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de conflit avec l'employeur.

La cour de cassation confirme cette position dans un arrêt du 30 janvier 2013 confirmant un arrêt de la cour d'Appel de Toulouse du 3 juin 2011.
Une salarié victime de harcèlement moral avait «  accepté » une rupture conventionnelle alors qu'elle était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral. La Cour d'appel de Toulouse constatait la nullité de la rupture conventionnelle et par conséquent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour Suprême approuve.
Le salarié doit  donner un consentement  libre, éclairé et exempt de tout vice.